J.O. 34 du 10 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles

NOR : SOCT0510178V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord national du 15 décembre 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Formation professionnelle tout au long de la vie.

Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national signataires du présent accord rappellent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes classées sous le code 20.3 Z en application des accords paritaires du 21 décembre 1994 et de ceux du 27 octobre 1995 :

- charpentes et structures industrialisées en bois, dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneau-caissons, coffrages, écrans acoustiques ;

- charpentes traditionnelles industrialisées en bois, bâtiments industrialisés, dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments en bois ;

- éléments d'agencement intérieur en bois ;

- menuiseries industrialisées ;

- portes planes et portes-blocs ;

- escaliers en bois.

Signataires :

Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles ;

Fédération de l'industrie bois construction (FIBC) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.